penalite hypotheque

Pénalité d’hypothèque et remboursement anticipé
Description

En juin 2004, nous avons déposé un recours collectif contre huit institutions financières, soit :
Banque CIBC
Banque Laurentienne
Banque Nationale du Canada
Banque de Nouvelle-Écosse
Banque de Montréal
Banque Royale du Canada
Banque Toronto-Dominion
Fédération des Caisses Desjardins du Québec

Dans le cas du remboursement anticipé d’un hypothèque immobilière, ces entreprises calculent la pénalité sur le solde sans déduire le capital que les consommateurs peuvent rembourser annuellement sans pénalité. Le recours collectif vise à obtenir le remboursement des pénalités.

Les membres
Vous en faites partie si, depuis le 30 juin 2001, vous avez fait un remboursement anticipé de votre hypothèque immobilière auprès de l’une ou l’autre des entreprises poursuivies. À l’intérieur de cette transaction, vous avez payé une pénalité sur le solde sans qu’on déduise le capital que pouviez rembourser annuellement sans pénalité.

Où nous en sommes
Nous attendons l’audition visant à autoriser ce recours.

Date de mise à jour : 2 août 2006

Pénalité d’hypothèque et remboursement anticipé
source : http://www.option-consommateurs.org/avocats/recours_collectifs/28/