L'immobilier a un vocabulaire qui lui est propre. Pour vous aider à faire des transactions pleinement satisfaisantes, voici la définition de quelques termes couramment utilisés dans l'immobilier.
Habitation coopérative
Ensemble de logements possédés et contrôlés démocratiquement par ceux qui les habitent
Honoraires extra-judiciaires
Honoraires professionnels payés à l'avocat et fixés selon un tarif horaire ou selon un pourcentage prédéterminéde la somme gagnée au procès
Honoraires judiciaires
Partie des frais de cour déterminés selon un tarif adapté par le Gouvernement, (dépens, normalement défrayée par la partie perdante au procès)
Huissier
Personne détenant un permis du ministre de la Justice pour délivrer officiellement des procédures judiciaires aux personnes impliquées dans un procès. L'huissier a compétence pour procéder, s'il y a lieu, à la saisie de biens meubles et à la vente judiciaire de ces biens
Hypothèque
Droit réel consenti sur un immeuble pour garantir le remboursement d'un prêt. Ce droit permet au créancier de faire vendre l'immeuble si le débiteur ne remplit pas ses obligations et de se rembourser à même le produit de cette vente
Hypothèque à intérêt fixe
Prêt hypothécaire pour lequel le taux d'intérêt est fixe pour une période spécifique (le terme)
Hypothèque àproportion élevée
Prêt hypothécaire conventionnel excédant 75 p. cent de la valeur marchande de la propriété ou de son prix d'achat
Hypothèque à taux variable
Prêt hypothécaire dont le taux d'intérêt suit les fluctuations du marché monétaire et change au maximum une fois par mois. Le versement mensuel ne varie pas. Toutefois, la partie du versement appliquée au principal varie en fonction de la fluctuation du taux d'intérêt (s'il y a lieu)
Hypothèque assurée
Prêt hypothécaire excédant généralement75% de la valeur marchande de la propriété ou de son prix d'achat, le montant le moins élevé étant retenu
Hypothèque conventionnelle
Prêt hypothécaire n'excédant pas 75 p. centde la valeur marchande de la propriété ou de son prix d'achat, le montant le moins élevé étant retenu. Les hypothèques excédant cette limite doivent être assurées
Hypothèque de deuxième rang
Prêt hypothécaire octroyé quand une première hypothèque est déjà enregistrée sur la propriété. En cas de défaut de paiement, l'hypothèque de premier rang est remboursée en premier à même le produit de la vente de la propriété
Hypothèque de premier rang
Contrat d'hypothèque garantissant à celui que le détient la priorité sur l'actif hypothéqué, en cas de défaut de paiement
Hypothèque fermée
Hypothèque qui, pendant sa durée, ne peut être remboursée d'avance, renégociée ni refinancée
Hypothèque générale
Hypothèque portant sur plus d'un bien immobilier. Ne pas confondre avec hypothèque intégrante
Hypothèque intégrante
Deuxième hypothèque dont la valeur comprend le montant qu'elle garantit et le solde dû en vertu d'un contrat faisant l'objet d'une première hypothèque. Le deuxième créancier hypothécaire reçoit la somme exigible en vertu de l'hypothèque intégrante et rembourse subséquemment le premier créancier hypothécaire
Hypothèque inversée
Formule financière qui a essentiellement pour objet de procurer à un individu, généralement retraité et propriétaire de son logement, une source additionnelle de revenus qui sont prélevés sur l'avoir même que constitue cette propriété
Hypothèque judiciaire
Hypothèque de plein droit, résultant des jugements de condamnation
Hypothèque ouverte
Hypothèque pouvant être remboursée à toute époque et sans pénalité
Hypothèque renouvelable
Prêt hypothécaire dont le taux d'intérêt est établi pour une durée spécifique. Àla fin de celle-ci, on dit que l'hypothèque est "renouvelable" et l'emprunteur et le prêteur peuvent consentir à prolonger le prêt. S'ils ne peuvent s'entendre sur des conditions satisfaisantes, le prêteur a alors droit au remboursement intégral de l'hypothèque. Dans ce cas, l'emprunteur peut rechercher une autre source de financement
Hypothéquer
Affecter en garantie des biens meubles ou immeubles dont la propriété demeure acquise au débiteur
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