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Procédure de plainte

Comment l’ACCHA reçoit et traite les plaintes en matière de déontologie.

L’ACCHA reçoit et traite des plaintes venant autant des consommateurs de ses membres, et c’est là l’une de ses plus importantes fonctions. La procédure de plainte est fixée par les statuts et règlements de l’Institut. C’est le Comité national de déontologie (CND) de l’ACCHA qui l’applique.


Les plaintes visant un membre l’ACCHA doivent être soumises par écrit et préciser clairement l’infraction au Code de déontologie de l’ACCHA que l’on allègue ou encore le comportement inconvenant. Le nom et les coordonnées du plaignant ou de la plaignante doivent être inclus pour que les permanents de l’Institut puissent l’informer du statut de sa plainte et recueillir les renseignements additionnels nécessaires au traitement.


Lorsqu’il reçoit une plainte écrite, le secrétaire du CND l’examine pour s’assurer qu’elle est complète et accompagnée d’une documentation adéquate. Dans l’affirmative, il en transmet une copie aux membres visés (le répondant). Celui-ci doit renvoyer sa réponse dans le délai prescrit par le président du CND. Le Comité peut décider, à n’importe quelle étape, de mettre fin à la procédure sans en aviser le plaignant. Si le répondant ne donne pas sa réponse dans le délai prescrit, le CND déterminera, à la lueur des preuves fournies par le client, si le code de déontologie a effectivement été violé et si des sanctions s’imposent.

C’est le président du CND qui détermine s’il y aura une audition, à la lueur des informations contenues dans la plainte et de la réponse du répondant. Le président du CND peut, à sa discrétion, nommer un groupe de membres du CND (« Groupe d’audience du CND ») chargé d’entendre la plainte. Le Groupe d’audience se compose de membres du CND choisis par le président de ce même comité. Si le répondant n’a pas donné de suite à la plainte ou ne s’est pas présenté à l’audition, celle-ci peut quand même avoir lieu en son absence.


Plaignant et répondant ont tous deux le droit de citer des témoins et de présenter des preuves à l’audition. Tous les documents présentés alors demeurent confidentiels. Le CND ou le Groupe d’audience du CND produisent ensuite un verdict par écrit.


Le CND ou son Groupe d’audience peuvent rejeter la plainte ou imposer une pénalité au répondant s’ils déterminent que celui-ci a enfreint le code de déontologie ou les statuts. Lors de l’imposition d’une telle pénalité, le CND ou son Groupe d’audience peuvent réprimander le répondant, lui imposer une amende, le suspendre ou l’expulser de l’ACCHA. Ils peuvent en outre l’obliger à suivre une formation complémentaire, ordonner la publication de son nom ou recommander des conditions de règlement de la plainte. L’une ou l’autre des parties peut interjeter appel de la décision auprès du Comité d’appel du CND.


Le traitement efficace des plaintes garantit que l’ACCHA sera capable de faire respecter les hautes normes auxquelles tiennent autant ses membres que les consommateurs. Ce processus garantit que les plaintes légitimes seront correctement prises en compte tout en protégeant les membres contre les plaintes frivoles.


Procédure de plainte
source : http://www.caamp.org/fr_ethicscomplaints.htm