lexique hypothecaire

LEXIQUE HYPOTHÉCAIRE

Amortissement brut de la dette (ABD) ou Gross Debt service (DBS) en anglais: Proportion du revenu brut du ou des emprunteurs consacrée aux frais afférents à l’habitation et calculée sur une base mensuelle habituellement. La majorité des prêteurs exigent que l’indice ABD ne dépasse pas 32 % du revenu mensuel brut (avant impôts). Exemple : si le revenu brut mensuel des emprunteurs est de 4 000 $, le montant mensuel maximal alloué pour le logement ne devrait pas excéder 1 280 $. Ce montant doit couvrir le paiement hypothécaire, les taxes le chauffage et le cas échéant 50% des frais de condo.


Amortissement total de la dette (ATD) ou Total Debt Service (TDS) en anglais : Proportion du revenu brut consacrée aux obligations financières du ou des emprunteurs. Ces obligations incluent les dépenses mensuelles de logement, le remboursement de toutes autres dettes et obligations monétaires. La majorité des prêteurs exigent que l’indice ATD ne dépasse pas 40% du revenu mensuel brut (avant impôts). Exemple : les mêmes emprunteurs ont des obligations financières de l’ordre de 700 $ pour la voiture et le prêt étudiant. Par conséquent si l’on calcule que 40% de 4 000 $ représente 1 600 $ duquel il faut déduire 700 $ pour couvrir les obligations financières, il ne reste que 900 $ applicable aux frais relatifs à l’habitation.

D’ordre général c’est le plus petit montant applicable aux frais relatifs à l’habitation qui sera considéré. Dans l’exemple précédent le montant maximal serait de 900 $.


Assurance-prêt hypothécaire : Lorsque le prêt hypothécaire excède 75% du moindre du prix payé ou de la valeur marchande, le prêteur exige de l’emprunteur qu’il souscrive une police d’assurance-prêt hypothécaire. Cette prime d’assurance coûte entre 0,5 pour cent et 3,75 pour cent du montant du prêt hypothécaire (des frais supplémentaires peuvent s’ajouter). Il existe deux entreprises qui offrent ces services : la Société canadienne d’hypothèque et logements ( SCHL ) et GE Capital.

Assurance-vie hypothécaire : Assurance dont l’indemnité sert à payer le solde débiteur d’un prêt hypothécaire au décès de l’emprunteur assuré. Cette assurance a pour but d’empêcher les survivants de perdre leur maison ou de leur procurer un héritage sans dette.

Capital : Montant initial emprunté.


Date d’échéance : Date à laquelle le contrat prend fin. Date à laquelle le solde restant de l’hypothèque doit être remboursé au prêteur à moins qu’il n ‘y ait prolongation ou renouvellement du contrat.


Transfert de la propriété : Date à laquelle la transaction est notariée. Avant cette date, l’acheteur peut occuper les lieux, mais il le fait à titre de locataire.

Durée ou terme: durée pour laquelle les conditions du prêt sont fixées. Le terme d’une hypothèque peut varier de 3 mois ouverts (remboursable en tout temps) à 10 ans fermés. Il peut exister des hypothèques avec des échéances plus longues mais celles-ci sont généralement exclusives à des projets spéciaux ou très importants. À ne pas confondre avec la période d’amortissement qui varie généralement entre 15 ans et 25 ans.


Frais de remboursement anticipé ou pénalités : Montant exigé par le prêteur lorsque l’emprunteur rembourse en totalité ou en partie son prêt hypothécaire fermé avant l’échéance du terme prévu au contrat de prêt hypothécaire. C’est en fait une pénalité pour bris de contrat. À la signature du prêt, l’emprunteur s’engage à emprunter un montant pendant une période donnée. La pénalité varie selon que les taux en vigueur sont supérieurs ou inférieurs à ceux apparaissant au contrat.


Garantie : La propriété représente la garantie du prêt et elle est opposable à la créance.


Période d’amortissement : Le nombre d’années pendant lesquelles le prêt est amorti, i.e. le nombre d’année requis pour rembourser un prêt hypothécaire.


Prêt avec garantie hypothécaire : Prêt hypothécaire résidentiel également garanti par un billet à ordre. Le montant ainsi emprunté peut servir à toute fin raisonnable, telle que des rénovations domiciliaires ou des vacances.


Prêt hypothécaire garanti : Pour permettre de contracter une hypothèque à ceux qui ne peuvent réunir la mise de fonds de 25 % requise pour obtenir un prêt ordinaire. Ces derniers doivent assurer leur prêt hypothécaire contre le défaut de paiement jusqu’à concurrence d’un certain plafond. Tout prêt excédant 75% du moindre du prix payé ou de la valeur marchande doit être assuré.


Prêt conventionnel ou ordinaire : Prêt dont la proportion du moindre du prix payé ou de la valeur marchande n'excède pas 75%. Il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance-prêt hypothécaire pour ce type de prêt hypothécaire.

Prêt hypothécaire à taux fixe : Prêt hypothécaire dont le taux est fixé pour la durée ou le terme du prêt.

Prêt hypothécaire à taux variable : Prêt hypothécaire dont le taux d’intérêt suit les fluctuations du marché. Les versements périodiques demeurent constants pendant une période déterminée. Toutefois, la partie du versement appliquée au capital varie en fonction de la fluctuation du taux d’intérêt. On l’appelle aussi taux hypothécaire à taux flottant.


Prêt hypothécaire accordé par le vendeur : Prêt hypothécaire consenti par le vendeur d’une propriété sur le prix de vente total ou partiel de la propriété pour en faciliter la vente. On l’appelle également une balance de vente du vendeur.


Prêt hypothécaire de second rang : Prêt hypothécaire accordé quand une première hypothèque grève déjà la propriété ( D’où l’importance du Bureau de la publicité des droits immobiliers). L’ordre d’enregistrement des prêts détermine le rang du prêteur. Généralement les taux d’intérêts de prêts hypothécaires de deuxième rang sont plus élevés car le risque est plus grand pour le prêteur. Le créancier de premier rang a préséance sur le produit de la vente en cas de défaut de l’emprunteur et le créancier de deuxième rang recevra le solde restant.


Prêt hypothécaire fermé : Prêt hypothécaire sans privilège de remboursement anticipé, de renégociation ou de refinancement avant l’échéance, sauf moyennant le paiement de pénalité pour bris de contrat.


Prêt hypothécaire ouvert : Prêt hypothécaire qui peut être remboursé par anticipation, en partie ou en totalité, à tout moment avant la date d’échéance, sans pénalité.

Prêt hypothécaire pré-autorisé : Confirmation de la part d’un prêteur de son engagement à prêter un certain montant à un taux d’intérêt garanti. Un document essentiel pour tout acheteur potentiel sérieux, cette pré-autorisation n’engage en rien le futur emprunteur et ne coûte rien. Cette pré-autorisation confirme seulement que l’emprunteur se qualifie pour emprunter un certain montant à un taux d’intérêt donné. Cela ne confirme pas que le prêteur accepte de débourser le prêt hypothécaire pour une propriété en particulier, il doit procéder à son analyse de la valeur avant de donner sa confirmation. C’est pourquoi lorsqu’une promesse d’achat est acceptée l’emprunteur doit immédiatement demander une confirmation de prêt pour la propriété choisie. Cette confirmation sera nécessaire pour faire lever la condition de financement faisant partie de la promesse d’achat.

Quittance : Remboursement total de la dette au prêteur. Le prêteur doit informer le Bureau de la publicité des droits que l’immeuble n’est plus grevé d’une hypothèque.


Refinancement : Obtention d’un nouveau prêt hypothécaire, à l’échéance du terme précédent, auprès du même prêteur ou d’un autre et qui servira à rembourser le solde du prêt précédent.


Saisie immobilière : Procédure juridique selon laquelle le prêteur obtient la propriété des biens par suite du défaut de l’emprunteur.


Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) : Société d’état fédérale qui offre divers produits et services en immobilier résidentiel, dont en autres l’assurance-prêt hypothécaire.


Taux d’intérêt réel : Taux d’intérêt véritable, une fois déduite l’incidence des intérêts composés. Le taux d’intérêt réel est plus élevé lorsque la fréquence de composition des intérêts composés augmente.

Valeur estimative : Évaluation de la valeur marchande d’une propriété.


Versement confondu : Versement hypothécaire comprenant un remboursement du capital et des intérêts, effectué périodiquement pendant la durée d’un prêt hypothécaire. La partie servant au remboursement du capital augmente à chaque mois, tandis que la portion consacrée aux intérêts diminue. Le montant du versement demeure constant.


sources:http://lecarrefourimmobilier.com/texte.iphtml?id=40002#LEXIQUE