hypotheque legale comment eviter le pire

HYPOTHÈQUE LÉGALE: COMMENT ÉVITER LE PIRE

Un système éprouvéDepuis 1994, Contramax propose un système de gestion de fonds destiné à protéger à la fois les acheteurs de maisons neuves et les institutions financières contre les hypothèques légales de la construction. En bref, le système Contramax regroupe l’ensemble des mécanismes administratifs servant à la gestion de tous les fonds : facturation, paiements hypothécaires à l’entrepreneur général et remise des paiements aux sous-traitants et aux fournisseurs de services et de matériaux. Ainsi, Contramax intervient à toutes les étapes de la construction et elle fournit au prêteur toutes les informations nécessaires au paiement intégral des factures à tous les participants, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Elle intervient également dans la conclusion définitive de l’achat en transmettant au notaire la preuve que toutes les factures ont été payées.

Une gestion transparente

Une gestion transparente Pour assurer une gestion efficace des fonds, l’entrepreneur général doit remettre à Contramax tous les détails de l’unité à construire, une liste des coûts prévus, le nom du notaire, le coût du terrain s’il y a lieu, ainsi que la ventilation complète des coûts directs et indirects. De ce fait, l’entrepreneur transmet à Contramax la liste complète de ses fournisseurs et sous-traitants. Contramax fait l’analyse des documents soumis, vérifie l’inscription au plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et transmet la demande de financement au prêteur de l’entrepreneur général pour approbation. L’entreprise confirme auprès des fournisseurs et des sous-traitants que l’unité d’habitation est enregistrée au Système Contramax. Toutes les factures sont adressées par la suite à l’entrepreneur général, mais acheminées à Contramax pour fins d’inscription à son logiciel de gestion. Après vérification, ces factures sont transmises à l’institution financière et payées par celle-ci dans les 10 jours ouvrables. En cas de litige ou d’opposition de la part de l’entrepreneur, un processus de conciliation est mis en place afin de faciliter le règlement dans les 10 jours suivants, à défaut de quoi le litige est soumis à un processus d’arbitrage. Une fois la construction terminée, Contramax remet un bilan du projet et un état de compte au prêteur qui en transmet une copie au notaire. L’état de compte inclut, s’il y a lieu, une réserve pour les factures à venir et pour les travaux à compléter.

Combien ça coûte?
Qui paie pour l’utilisation de ce système? Les entrepreneurs, sous forme d’une cotisation annuelle de 840 $ et d’une contribution de 150 $ par projet. D’ailleurs, il est intéressant de noter que ces tarifs sont restés les mêmes depuis l’implantation du système en 1994. De même, les sous-traitants doivent effectuer une remise de 2,6 % sur les factures payées dans les 10 jours, ce qu’ils font de bon gré étant donné qu’ils doivent parfois attendre jusqu’à 90 jours avant d’être payés lorsque le contrat n’est pas inscrit au système Contramax. Compte tenu des avantages financiers que ce programme offre à tous les intervenants en leur faisant économiser des frais de gestion, ce service est tout à fait gratuit pour les consommateurs. Plus de 4 000 entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs sont actuellement inscrits au Système Contramax, et ce nombre est en croissance constante. L’entreprise a investi 1,4 million $ dans l’informatisation de son système. Celui-ci est relié par autoroute électronique sécurisée aux principales institutions prêteuses du Québec. Pour sécuriser davantage ses opérations, Contramax dispose de son propre serveur, éliminant ainsi les intermédiaires entre son système et sa clientèle. Le Système Contramax est unique au Québec. Devant le succès qu’il remporte auprès de tous les intervenants et son efficacité comme protection contre les hypothèques légales, la firme a l’intention d’entreprendre bientôt son implantation en Ontario.


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source : http://micasa.canoe.com/maisonpassion/habitation/pm_2004_vol27_no2_p7c_040113-can.html