hypotheque code deontologie

Projet de code de déontologie de L’Institut canadien des courtiers et prêteurs hypothécaires


Règle 1 – Normes
Les membres doivent mener leurs activités avec honnêteté, intégrité et professionnalisme, en s’assurant qu’eux-mêmes et leurs employés possèdent les compétences nécessaires dans leur créneau du secteur hypothécaire. Les membres doivent aussi maintenir de saines pratiques commerciales, y compris les « pratiques recommandées » définies périodiquement par l’ACCHA.


Règle 2 – Protection
Les membres doivent faire de leur mieux pour protéger le public et les participants aux transactions hypothécaires contre les fraudes, les fausses représentations, les pratiques contraires à l’éthique ou d’autres violations du code de déontologie de l’ACCHA. Les membres doivent signaler ces infractions à l’ACCHA.


Règle 3 – Divulgation
Les membres doivent divulguer à toutes les parties concernées d’une transaction hypothécaire :
a) tout conflit d’intérêt réel ou risquant d’être perçu comme tel ;
b) toute information importante ;
c) tout intérêt personnel dans la transaction, qu’il soit direct ou indirect.


Règle 4 – Confidentialité4.1
Les membres doivent tenir sous le sceau de la plus stricte confidentialité toutes les informations qu’ils obtiennent, dans l’exercice de leur profession, à propos des affaires de leurs clients. Les membres ne doivent jamais divulguer cette information à moins que le client ne leur en ait donné expressément l’autorisation ou que la loi l’exige, tel qu’indiqué à la règle 7.1.4.2 Un membre mandaté par plus d’une partie dans la même transaction ne doit désavantager aucune des parties en retenant des informations importantes.


Règle 5 – Compétence5.1
Les membres doivent s’informer des lois, des projets de loi et des autres faits essentiels concernant les politiques publiques relatives aux services qu’ils fournissent.5.2 Si un membre est dans l’impossibilité de rendre un service de façon conforme au présent code de déontologie, il doit s’en abstenir.5.3 Le membre doit fournir un service rapide et répondre en temps opportun aux demandes d’information des participants à une transaction hypothécaire.


Règle 6 – Concurrence entre les membres
Les membres doivent s’abstenir de critiquer injustement un membre concurrent ou de le dénigrer par leurs propos.


Règle 7 – Collaboration avec l’ACCHA7.1
Les membres doivent collaborer à toute enquête (ci-après « l’enquête ») de l’ACCHA à propos de leur conduite ou de celle d’un autre membre. Cette collaboration peut inclure de donner accès à des documents ou d’en fournir des copies, ou encore de répondre à toutes les questions pertinentes à l’enquête, à moins qu’une loi l’interdise.7.2 Les membres doivent témoigner, à la demande d’un représentant autorisé de l’ACCHA, lors de toute audience concernant un autre membre et menée en vertu du code de déontologie de l’ACCHA.7.3 Les membres ne doivent pas faire obstacle à une enquête en retenant ou en cachant des documents ou des renseignements, ou encore en essayant d’influencer un témoin éventuel dans le cadre d’une enquête sur un autre membre.


Règle 8 – Publicité
Tous les membres doivent fixer, maintenir et appliquer des normes d’honnêteté, de franchise, de vérité, d’équité et de décence dans leur publicité. Ils doivent aussi se conformer aux normes canadiennes de la publicité, telles qu’établies périodiquement par le Conseil canadien des normes de la publicité.


Règle 9 – Discrimination
Dans l’exercice de leur profession, les membres doivent s’abstenir de discriminer ou de participer à de la discrimination contre toute personne. Les membres doivent être au courant des droits et obligations découlant des codes de droits de la personne en vigueur dans les juridictions où ils exercent leurs activités.


Règle 10 – Lois et règlements
Les membres doivent mener leurs activités en toute conformité avec les lois et règlements de niveaux fédéral, provincial et municipal.


Projet de code de déontologie de L’Institut canadien des courtiers et prêteurs hypothécaires :
source : http://www.caamp.org/fr_ethics.htm#LawsandRegulations

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L'ACCHA en bref

L’Institut canadien des courtiers et des prêteurs hypothécaires (ICCPH) est la seule association nationale représentant le secteur du crédit hypothécaire.

-Fondé en 1994, il regroupe des membres de tous les segments du secteur hypothécaire : prêteurs, courtiers, assureurs et autres experts.

-L’ACCHA compte 9 400 membres dans les dix provinces. C’est l’une des associations sectorielles et professionnelles qui grandit le plus au Canada : son effectif a augmenté de 60 % entre 2003 et 2005.

-L’ACCHA encourage le développement professionnel de ses membres et tient des symposiums régionaux partout au Canada.

-L’ACCHA est la plus grande et la plus respectée des associations canadiennes représentant le secteur hypothécaire. Il sert de porte-parole auprès des médias et des législateurs.

-L’ACCHA veut faire évoluer son secteur jusqu’à un statut professionnel complet, soutenu par les plus hautes normes de service professionnel. Au début de 2004, l’ACCHA a lancé la désignation de conseiller hypothécaire accrédité (CHA) pour promouvoir le professionnalisme dans son secteur.

-D’ici la fin de 2006, l’ACCHA deviendra une association professionnelle des conseillers hypothécaires accrédités.

L’ACCHA s’attache à faire progresser le secteur hypothécaire canadien par les moyens suivants :

Représentation

-Être la voix du secteur hypothécaire
-Rester en contact avec les autorités provinciales et nationales.
-Collaborer avec les gouvernements pour développer l’encadrement législatif du secteur hypothécaire.

Coordination


-Faciliter les contacts entre les experts hypothécaires.
-Tenir des événements et des symposiums régionaux partout au Canada.
-Organiser un congrès et salon national pour informer les membres des dernières tendances dans le secteur.

Information


-Fournir des informations récentes et pertinentes sur le secteur hypothécaire
-Entreprendre des recherches sur les tendances du marché et de la consommation dans le secteur hypothécaire.
-Promouvoir le secteur hypothécaire dans les médias.

Professionnalisme

-Élaborer des normes pour le secteur hypothécaire.
-Faire respecter son code de déontologie.
-Donner des cours de perfectionnement professionnel.



L'ACCHA en bref
source : http://www.caamp.org/fr_accha_quickfacts.htm