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Régime d'accession à la propriété (RAP)

Avant de commencer

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide renferme des renseignements sur les règles applicables aux participants du Régime d'accession à la propriété (RAP).


Le premier chapitre explique ce qu'est le RAP et les conditions pour y participer.

Le deuxième chapitre traite du remboursement des retraits effectués dans le cadre du RAP et les diverses situations dans lesquelles ces retraits sont effectués.

Le troisième chapitre décrit les autres règles à être envisagées.

Glossaire - Pour vous aider à comprendre les termes utilisés dans ce guide, nous avons inclus un glossaire. Consultez-le avant de commencer à lire ce guide.

Communiquez avec nous

Dans ce guide, nous expliquons des situations fiscales courantes dans un langage accessible. Si vous désirez plus de renseignements après l'avoir consulté, visitez notre page intitulée Régime d'accession à la propriété (RAP) ou communiquez avec nous au 1-800-959-7383.

Utilisateurs de Téléimprimeurs - Si vous utilisez un téléimprimeur, appelez notre service de renseignements bilingue au 1-800-665-0354.

Formulaires et publications

Dans ce guide, nous mentionnons des formulaires et publications dont vous pourriez avoir besoin. Vous pouvez obtenir ces documents en visitant notre page Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376.

Internet

Mon dossier est un service en ligne pratique et souple qui vous permet d'obtenir certains renseignements personnalisés, y compris des renseignements relatifs aux Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), au Régime d'accession à la propriété (RAP) et au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Visitez notre page sécurisé Mon dossier.

Glossaire

Ce glossaire fournit une définition générale des termes techniques utilisés dans ce guide.

Conjoint de fait - Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux (voir la définition du terme « époux »), qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :


a)
elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;


b)
elle est le parent de votre enfant de par sa naissance ou son adoption;


c)
elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera à l'année 2001 et aux années subséquentes.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours pendant lesquelles vous avez vécu séparément de votre conjoint de fait en raison de la rupture de votre union.

Époux - Personne avec qui vous êtes légalement marié.

Habitation admissible - Logement situé au Canada. Il peut s'agir d'une habitation existante ou en construction. Les maisons unifamiliales, semi-détachées, en rangée ou mobiles, les habitations en copropriété, ainsi que les appartements dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble d'habitation sont admissibles. Une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement situé au Canada est également admissible. Cependant, une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne seulement le droit d'habiter le logement n'est pas admissible.

Maximum déductible au titre des REER - Montant maximal des cotisations versées à vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) ou à ceux au profit de votre époux ou conjoint de fait que vous pouvez déduire de votre revenu.

Participant - Vous êtes considéré comme un participant au RAP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

-vous faites un retrait admissible de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même;

-en 1999 ou les années suivantes, vous faites un retrait admissible de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible pour une personne handicapée qui vous est liée ou pour l'aider à acheter ou construire une telle habitation;

-vous êtes l'époux ou conjoint de fait d'un participant au RAP qui est décédé et vous avez fait le choix de continuer à faire les remboursements du participant décédé.

Période de participation - Désigne la période qui commence le 1er janvier de l'année où vous faites un retrait admissible de vos REER et se termine dans l'année où votre solde du RAP est égal à zéro.

Personne handicapée - Vous êtes considéré comme une personne handicapée si vous avez droit au montant pour personnes handicapées. Aux fins du RAP, une personne handicapée peut être vous-même ou une personne qui vous est liée par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption. Il n'est pas nécessaire que la personne handicapée réside dans la même habitation que vous.

Nous considérons qu'une personne a droit au montant pour personnes handicapées si l'une des situations suivantes s'applique :

-elle avait droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316 de sa déclaration) l'année précédant le retrait RAP et elle remplie toujours les conditions d'admissibilité relatives au montant pour personnes handicapées, au moment où le retrait est effectué;

-elle n'avait pas droit au montant pour personnes handicapées pour aucune année avant le retrait, mais qu'un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli et attesté par un médecin ou un professionnel de la santé reconnu (tel un optométriste, un audiologiste, un psychologue, un physiothérapeute, un ergothérapeute ou un orthophoniste) est produit pour la personne pour l'année du retrait. Toutefois, si nous n'approuvons pas le formulaire T2201, les retraits ne seront pas admissibles et ils devront être inclus dans votre revenu de l'année où vous les avez reçus.

Si toutes les autres conditions d'admissibilité sont remplies, nous considérons que la personne a droit au montant pour personnes handicapées même si elle - ou une autre personne en son nom - a déduit comme frais médicaux les coûts pour un préposé aux soins ou pour des soins dans une maison de santé.

Retrait admissible - Montant que vous retirez de vos REER après que vous ayez rempli toutes les conditions d'admissibilité au RAP qui s'appliquent à votre situation.


Solde du RAP - Lorsque vous effectuez des retraits RAP, le total des montans retirés forme un solde. Ce solde est, en tout temps, égal au total de tous les retraits admissibles effectués de vos REER, moins le total des montants que vous avez désignés comme des remboursements au RAP et des montants que vous avez inclus dans votre revenu d'années passées (parce qu'ils n'ont pas été remboursés à vos REER).


Chapitre 1 - Participer au RAP

Le RAP est un programme qui vous permet de retirer dans une année civile jusqu'à 20 000 $ de vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation admissible.

L'habitation peut être destinée à vous-même ou à une personne handicapée qui vous est liée. Si l'habitation est acquise par une personne handicapée ou pour une personne handicapée qui vous est liée, l'une des situations suivantes doit s'appliquer :

-l'habitation est plus accessible à cette personne que l'habitation où elle réside actuellement;

-l'habitation est mieux adaptée à ses besoins.

En tant que participant au RAP, vous pouvez acquérir l'habitation pour une personne handicapée qui vous est liée ou vous pouvez fournir les fonds retirés à la personne handicapée pour l'aider à acquérir l'habitation.

Vous n'avez pas à inclure les retraits admissibles dans votre revenu, et l'émetteur de votre REER ne fera aucune retenue d'impôt sur ces retraits. Vous pouvez retirer un seul montant ou en retirer plusieurs, pourvu que le total de ceux-ci ne dépasse pas 20 000 $ dans la même année civile. Si vous achetez une habitation admissible avec votre époux ou conjoint de fait ou d'autres particuliers, chacun de vous peut retirer jusqu'à 20 000 $.

Généralement, vous avez 15 ans pour rembourser les montants retirés de vos REER. Vous devrez rembourser chaque année un montant dans vos REER, jusqu'à ce que le solde du RAP soit nul. Si vous ne remboursez pas le montant prévu pour une année, vous devrez l'inclure dans votre revenu de cette année-là.

Remarque
Il existe des situations où les retraits doivent être remboursés en moins de 15 ans. Lisez la section intitulée « Situations spécilales de remboursement ».


Peut-on effectuer un retrait de n'importe quel REER?

Vous (le participant) pouvez seulement retirer des fonds d'un REER dont vous êtes le rentier. Dans le cas d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier est la personne qui va recevoir les prestations du régime. Par exemple, si votre époux ou conjoint de fait a versé des cotisations à votre REER, vous en êtes le rentier, ou si vous avez versé des cotisations au REER de votre époux ou conjoint de fait, il est le rentier. Pour en savoir plus sur les REER au profit de l'époux ou du conjoint de fait, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Il existe certains REER, tels les REER immobilisés ou certains REER de groupe, desquels vous ne pouvez pas faire de retrait. L'émetteur de vos REER peut vous dire quel genre de REER vous avez et si vous pouvez y faire un retrait RAP.

Remarque
Si vous ou votre époux ou conjoint de fait retirez un montant d'un REER auquel vous ou votre époux ou conjoint de fait avez versé une cotisation dans les 89 jours précédant la date de votre retrait, vous ne pourrez peut-être pas déduire de votre revenu, dans aucune année, la totalité ni une partie de cette cotisation. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Comment faire un retrait RAP ».

Quelles sont les conditions à remplir pour participer au RAP?

Vous devez remplir certaines conditions pour participer au RAP, soit avant de faire un retrait de vos REER, au moment où vous retirez les fonds et après le retrait.

Généralement, si vous participez au RAP, vous devez remplir toutes les conditions d'admissibilité. Toutefois, selon le cas, certaines conditions devront être remplies par une autre personne. Par exemple, si vous faites un retrait de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible pour une personne handicapée qui vous est liée, ou dans le but de fournir les fonds à une personne handicapée qui vous est liée pour l'aider à acheter ou à construire une habitation admissible, cette personne devra remplir certaines conditions.

Peu importe la situation, vous devez vous assurer que toutes les conditions sont remplies. Si, durant votre participation, une des conditions n'est pas remplie, votre retrait ne sera plus admissible et vous devrez en ajouter le montant à votre revenu de l'année où vous l'avez reçu.

Le tableau suivant énumère toutes les conditions à remplir et indique qui doit les remplir dans différentes situations. Vous trouverez des explications sur chacune de ces conditions dans les pages qui suivent.

Conditions à remplir pour participer au RAP
suite :http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4135/rc4135-f.html tableau